Clauses et conditions générales de vente entre SAS COM ROSE immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 983940651 et dont le siège social est situé 6 Place Wilson 31000 Toulouse et les professionnels, les collectivités, les associations ou les particuliers. Elles constituent le socle de l’accord commercial. Lors de la validation du devis, vous affirmez en prendre connaissance et être soumis aux présentes conditions.
Clause N° 1 – L’objet : Les présentes conditions forment, avec le(s) devis, les clauses générales du contrat de vente. Ces conditions prévalent sur toutes conditions générales d’achat et toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur un document émanant du client, sauf dérogation formelle et validée par SAS COM ROSE. Toute commande ou signature de devis implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicité, notice, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Clause N° 2 – La prestation : La prestation comprend tout ce qui est listé explicitement dans le devis établi par SAS COM ROSE. Elle est acceptée par le client lors de la signature.
Clause N° 3 – Le devis : Tous les travaux engagés par SAS COM ROSE pour le client feront l’objet de devis préalables, estimant leur montant. Le devis comporte la désignation des prestations avec le prix correspondant aux travaux demandés par le client. Le devis signé aura valeur de bon de commande. Il engage ainsi SAS COM ROSE et le client. Il est gratuit, sauf dispositions particulières établies par SAS COM ROSE. L’exécution des travaux ne débute qu’après l’approbation du client, qui comprend obligatoirement le paiement d’acompte du devis ainsi que, selon les cas, la signature du devis et d’un bon à tirer. Le client s’engage à contrôler, relire et demander les corrections éventuelles du devis avant toute signature.
Clause N° 4 – La modification et la rupture du contrat : Si le client souhaite modifier, annuler, interrompre un travail en cours, SAS COM ROSE lui indiquera le coût du travail déjà effectué, les dépenses engagées et/ou le coût de la modification sous forme d’un nouveau devis afin que le client prenne sa décision en toute connaissance de cause. Tout devis accepté pour une prestation sur une durée déterminée ne peut être rompu par le client, sauf à respecter un préavis de résiliation de trois mois qui commence à courir à réception par SAS COM ROSE d’une lettre recommandée avec accusé de réception. SAS COM ROSE pourra exiger le paiement de l’abonnement par le client jusqu’à la fin de ce préavis.
Clause N° 5 – La durée : La durée de la prestation est estimée avec le client par écrit ou oralement. Cette durée est à titre informatif et n’engage en rien la responsabilité de SAS COM ROSE en cas de dépassement. Dans le cas d’un service récurrent, une des parties pourra mettre fin au contrat et ce par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date anniversaire de la signature du devis.
Clause N° 6 – La tarification : Tous les prix s’entendent en euros, hors frais de transport, sauf indication contraire du devis. Les prix sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois. Un certain nombre de modifications sont comprises dans le prix proposé par le devis. Les modifications supplémentaires feront l’objet, à titre de prestation complémentaire, d’un autre devis.
Clause N° 7 – Le règlement du prix : Le paiement du prix doit se faire comme ce qui suit : 50% du montant total TTC à la validation du devis et 50% restant avant la livraison du produit ou service. En cas d’impossibilité, un délai de 30 jours est accepté par SAS COM ROSE pour régulariser le paiement À défaut, une pénalité des pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur de la BCE majoré de 10% sera appliquée.
Clause N° 8 – Les obligations de moyen, de résultat : SAS COM ROSE est soumise à une obligation de résultat en ce qui concerne la disponibilité de ses créations. Pour le reste elle n’est soumise qu’à une obligation de moyen.
Clause N° 9 – La livraison : SAS COM ROSE accorde une attention particulière au respect des délais impartis. Mais les délais de livraison indiqués sur un devis ne sont qu’indicatifs. Sauf conditions particulières contraires, un retard ne peut justifier l’annulation de la commande par le client ni donner lieu à des dommages et intérêts, indemnités, pénalités ou réduction du prix. Cette annulation devra requérir un accord exprès et préalable par SAS COM ROSE. La livraison s’effectue par remise directe en main propre du produit au client ou par avis de mise à disposition.
Clause N° 10 – La confidentialité et les données personnelles : SAS COM ROSE s’engage pour la durée de l’exécution de la commande à ne divulguer aucune information à caractère confidentiel qui lui auraient été communiquée par son client. Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, les informations relatives à une personne physique, recueillies par SAS COM ROSE ont pour finalité de définir les besoins du client et sa demande. SAS COM ROSE reste l’unique destinataire de ces données. Cependant, SAS COM ROSE est susceptible de transmettre à ses partenaires commerciaux tout ou partie des informations relatives au client et/ou sa commande afin de mener à bien les commandes du client.
Clause N° 11 – La réserve de propriété des biens : SAS COM ROSE reste propriétaire de ses créations jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix global prévu sur le devis ou le contrat et des avenants éventuels conclus en cours de prestations, sauf dispositions contraires prévues par elle. En cas de non paiement par le client d’une seule échéance, SAS COM ROSE pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, sans perdre aucun autre de ses droits, la restitution des biens aux frais et charges du client. Ceci ne faisant pas obstacle au fait qu’à compter de la livraison des biens au client, les risques de pertes ou de détérioration des biens ainsi que les risques des dommages qu’ils pourraient occasionner, ont été transférés au client. Les fichiers de production restent sous propriété SAS COM ROSE. Seul le produit fini, après son règlement, pourra être demandé par le client sur support numérique.
Clause N° 12 – L’ajout des mentions commerciales : Sauf mention contraire explicite du client, SAS COM ROSE se réserve la possibilité d’inclure dans sa réalisation une mention commerciale indiquant qu’il s’agit de sa création.
Clause N° 13 – Propriété intellectuelle : Vous attestez détenir les droits d’auteur et la propriété intellectuelle de vos créations graphiques. Vous nous donnez l’autorisation de travailler librement sur votre charte graphique et de modifier les documents et outils de communication de votre société. SAS COM ROSE est titulaire du droit d’auteur résultant de ses créations jusqu’au paiement de la facture. Après le règlement, comme précisé dans la clause n°11, SAS COM ROSE vous cède l’intégralité des droits d’auteur.
Clause N° 14 – Le contenu des commandes et responsabilité : Le client reste pleinement et entièrement responsable des contenus des prestations réalisées par SAS COM ROSE à sa demande.
Clause N° 15 – Le droit de publicité : Sauf mention contraire explicite du client, SAS COM ROSE se réserve le droit de mentionner, à des fins purement démonstratives, sa création pour le client dans le cadre de sa prospection commerciale, de sa publicité et de sa communication extérieure.
Clause N° 16 – Les réclamations : Toute remise au client d’une création SAS COM ROSE sur support matériel donnera lieu à la signature d’un bon de réception par le client. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations du client sur d’éventuels vices apparents ou sur la non conformité du produit livré par rapport au produit commandé doivent être adressées à SAS COM ROSE par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures de la livraison. Passé ce délai, le client sera réputé avoir accepté définitivement sa commande.
Clause N° 17 – Les juridictions : Tout litige, relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente et des conditions particulières, sera soumis aux Tribunaux de Toulouse.
Clause N° 18 – Retard de paiement : En vertu de la réglementation en vigueur, le règlement des factures émises par notre société est exigible jusqu’à 30 jours après la réception de la facture.
Application de Pénalités pour Retard : Un délai de paiement de base de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture est accordé. Suite à ce délai, une période de tolérance amiable de 15 jours supplémentaires peut être octroyée conformément à nos Conditions Générales de Vente. Au-delà de cette extension, et en l’absence de règlement, des pénalités de retard seront applicables. Exigibilité Automatique des Pénalités : La mise en œuvre des pénalités pour retard de paiement est automatique et n’exige aucune notification préalable au débiteur, notamment l’envoi d’une lettre recommandée n’est pas nécessaire pour l’application de ces frais supplémentaires. Facturation des Pénalités : Des facturations additionnelles seront générées de façon hebdomadaire, sans intervention supplémentaire, jusqu’à un terme maximal de 6 mois. Cession de la Dette : Passé ce délai de 6 mois, si l’intégralité de la dette n’est pas acquittée, le montant dû sera transféré à un organisme spécialisé dans le recouvrement de créances.
Clause N° 19 – Révision de prix : SAS COM ROSE s’engage à maintenir l’exactitude et la compétitivité des prix indiqués sur les devis. Toutefois, dans l’unique circonstance où une erreur de tarification, un changement inattendu des coûts de nos fournisseurs ou toute autre situation imprévue entraînerait une vente à perte pour SAS COM ROSE, nous nous réservons le droit, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la découverte de cette situation, de modifier le prix sur le devis concerné, d’annuler la ligne spécifique ou l’ensemble du devis, ou de proposer au client une rectification du prix. Cette action est envisagée uniquement pour éviter la vente à perte. En cas de telle modification, SAS COM ROSE s’engage à communiquer clairement au client les raisons de cette révision et à fournir un nouveau devis ajusté. Le client aura le choix d’accepter ce nouveau devis ajusté ou de refuser, sans encourir de frais ou de pénalités. SAS COM ROSE assure que cette clause est appliquée dans le but de maintenir l’équité et la viabilité de ses opérations, et s’engage à œuvrer en toute transparence avec ses clients.