Conditions Générales de Vente – SAS COM ROSE 983940651 RCS TOULOUSE (ci-après « CGV ») – Mise à jour le 1er Janvier 2026 ( version en vigueur)
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société COM ROSE, société par actions simplifiée (SAS), dont le siège social est situé 6 Place du Président Thomas Woodrow Wilson 31000 TOULOUSE – France, exploitant la marque COM ROSE, accessible à l’adresse suivante : www.comrose.fr, propose et fournit à ses clients des prestations de services dans le domaine de la communication digitale, notamment la création de sites internet, l’hébergement web, la gestion de noms de domaine et l’assistance technique.
Les présentes CGV constituent le cadre contractuel applicable à l’ensemble des prestations proposées par la société COM ROSE auprès de ses clients professionnels.
Toute commande, signature de devis, contrat ou souscription à un service proposé par la société COM ROSE implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le client.
Les relations contractuelles entre la société COM ROSE et ses clients sont régies par le droit français, notamment par les dispositions du Code civil et du Code de commerce.
SOMMAIRE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Objet
Article 2 – Champ d’application
Article 3 – Formation du contrat et commande
Article 4 – Déroulement des prestations et obligations du client
Article 5 – Tarifs et modalités de paiement
Article 6 – Abonnements, durée et renouvellement
Article 7 – Nom de domaine
Article 8 – Propriété intellectuelle
Article 9 – Résiliation
Article 10 – Suspension des services
Article 11 – Maintenance et assistance technique
Article 12 – Responsabilité
Article 13 – Force majeure
Article 14 – Confidentialité
Article 15 – Données personnelles
Article 16 – Litiges et droit applicable
Article 17 – Réversibilité des données
Article 18 – Frais techniques de transfert et de migration
Article 19 – Modification des Conditions Générales de Vente
Article 20 – Validité partielle des clauses
Article 21 – Preuve électronique
Article 22 – Archivage des documents
Article 23 – Validation des livrables
Article 24 – Limitation des demandes de modifications
Article 25 – Délais de réponse du client et suspension du projet
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société COM ROSE, société par actions simplifiée (SAS), dont le siège social est situé 6 Place du Président Thomas Woodrow Wilson 31000 Toulouse – France, exploitant la marque ou nom commercial : LE WEB EN ROSE et accessible à l’adresse www.lewebenrose.com / www.comrose.fr, propose et fournit à ses clients professionnels des prestations de services dans le domaine de la communication digitale et de la création de sites internet.
Les prestations proposées par la société COM ROSE peuvent notamment inclure :
• la conception et la réalisation de sites internet
• l’hébergement de sites internet
• la gestion et l’enregistrement de noms de domaine
• la mise à disposition d’adresses électroniques professionnelles
• la maintenance technique et l’assistance
• le référencement et l’optimisation de la visibilité en ligne
• toute prestation de communication digitale.
Les présentes CGV constituent, conformément aux dispositions de l’article L441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre la société COM ROSE et ses clients.
Elles s’appliquent à toutes les prestations réalisées par la société COM ROSE, sauf stipulations particulières expressément prévues dans un devis, un contrat ou un bon de commande signé entre les parties.
Toute commande, signature de devis ou souscription à un service proposé par la société COM ROSE implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le clientLa nature, l’étendue et les limites exactes des prestations sont définies au devis ou contrat signé par le client.
ARTICLE 3 - FORMATION DU CONTRAT ET COMMANDE
La relation contractuelle entre la société COM ROSE, exploitant la marque LE WEB EN ROSE, et le client est formalisée par la signature d’un devis, d’un contrat ou d’un bon de commande émis par la société COM ROSE.
Toute signature d’un devis ou d’un contrat par le client vaut acceptation pleine et entière :
• des prestations proposées
• des tarifs indiqués
• ainsi que des présentes Conditions Générales de Vente.
La signature du devis ou du contrat constitue un engagement ferme et définitif entre les parties.
Conformément au principe de force obligatoire du contrat prévu par l’article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Organisation des échanges et fonctionnement à distance
La société COM ROSE exerce principalement son activité selon un mode de fonctionnement à distance.
Les échanges avec les clients peuvent notamment se faire :
• par courrier électronique
• par l’envoi de questionnaires ou formulaires permettant d’établir le cahier des charges du projet
• par l’envoi de documents de synthèse ou comptes rendus
• par visioconférence.
Le client reconnaît et accepte que les échanges liés à la conception et au suivi du projet puissent être réalisés principalement par ces moyens de communication à distance.
Étapes de réalisation d’un site internet
Dans le cadre des prestations de création de site internet, la société COM ROSE peut organiser le déroulement du projet selon plusieurs étapes, notamment :
1. transmission d’un questionnaire ou d’un cahier des charges au client
2. analyse des besoins et conception du projet
3. phase de développement et de création du site internet
4. échanges et ajustements éventuels avec le client
5. organisation d’une visioconférence de suivi ou de validation
6. rendez-vous de livraison et mise en ligne officielle du site internet.
La validation du site internet lors du rendez-vous de livraison ou de sa mise en ligne vaut acceptation de la prestation par le client.
ARTICLE 4 - DÉROULEMENT DES PRESTATIONS ET OBLIGATIONS DU CLIENT
Dans le cadre de la réalisation des prestations, la société COM ROSE, exploitant la marque LE WEB EN ROSE, s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires à la bonne réalisation du projet confié par le client.
Le client s’engage de son côté à collaborer activement avec la société COM ROSE afin de permettre la bonne exécution des prestations.
Transmission des informations et contenus
Le client s’engage à fournir dans les meilleurs délais l’ensemble des informations, contenus et éléments nécessaires à la réalisation du projet, notamment :
• textes
• images
• logos
• documents
• accès techniques éventuels
• toute information utile à la conception du site internet.
Le client garantit disposer de l’ensemble des droits nécessaires à l’utilisation des éléments transmis à la société COM ROSE.
La société COM ROSE ne pourra être tenue responsable en cas d’utilisation par le client de contenus portant atteinte aux droits de tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle.
Collaboration du client
Le client s’engage à répondre aux demandes d’informations ou de validation formulées par la société COM ROSE dans des délais raisonnables.
Tout retard dans la transmission des informations ou des validations par le client pourra entraîner un report du calendrier de réalisation du projet sans que la responsabilité de la société COM ROSE ne puisse être engagée.
Retards imputables au client
En cas de retard prolongé imputable au client, notamment en cas d’absence de réponse ou de transmission des éléments nécessaires à la réalisation du projet, la société COM ROSE se réserve le droit :
• de suspendre temporairement le projet
• ou de réorganiser le calendrier de production.
La société COM ROSE ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant de tels retards imputables au client.
ARTICLE 5 - TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les tarifs applicables aux prestations proposées par la société COM ROSE, exploitant la marque LE WEB EN ROSE, sont ceux indiqués dans le devis, le contrat ou le bon de commande signé par le client.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Les prestations proposées par la société COM ROSE peuvent notamment comprendre :
• la création et la conception d’un site internet
• l’hébergement du site internet
• la maintenance technique
• la gestion du nom de domaine
• l’assistance technique et les services associés.
La nature exacte, l’étendue et les modalités des prestations fournies sont précisées dans le devis ou le contrat signé par le client.
Tarification des prestations
La création d’un site internet fait l’objet d’une facturation spécifique, définie dans le devis ou le contrat signé par le client.
Cette prestation correspond notamment :
• à l’analyse du projet
• à la conception du site internet
• au développement technique
• à la mise en ligne du site internet.
Toute prestation complémentaire non prévue dans le devis initial, notamment les évolutions, ajouts de fonctionnalités ou modifications structurelles du site internet, pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, après information du client.
Abonnement mensuel
En complément de la création du site internet, la société COM ROSE propose des services sous forme d’abonnement mensuel, comprenant notamment :
• l’hébergement du site internet
• la sécurisation et la gestion technique du site
• la gestion du nom de domaine
• l’assistance technique
• les services complémentaires selon la formule choisie.
Les abonnements proposés sont notamment les suivants :
Formule Basique – 19 € HT par mois
Incluant l’hébergement du site internet, la maintenance technique et l’assistance standard.
Formule Confort – 29 € HT par mois
Incluant les services de la formule Basique avec un espace de stockage supérieur.
Formule Avancée – 69 € HT par mois
Incluant l’hébergement, la maintenance technique, l’assistance prioritaire ainsi que des interventions techniques limitées destinées à l’ajout, la modification ou la mise à jour du site internet, dans la limite d’un volume moyen d’intervention mensuel.
Les modalités précises, caractéristiques techniques et limites de chaque formule peuvent être détaillées dans le devis ou le contrat signé entre les parties.
La société COM ROSE se réserve le droit de modifier les tarifs de ses abonnements.
Toute modification tarifaire sera applicable lors du renouvellement de l’abonnement ou après information préalable du client.
Modalités de paiement
Les modalités de paiement applicables aux prestations sont indiquées dans le devis, le contrat ou la facture émise par la société COM ROSE.
Sauf disposition contraire, les factures émises par la société COM ROSE sont payables dans le délai indiqué sur la facture.
À défaut de mention spécifique, les factures sont payables à réception.
Le règlement peut être effectué par tout moyen de paiement accepté par la société COM ROSE, notamment par virement bancaire, prélèvement, carte bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord exprès de la société COM ROSE.
Le défaut ou le retard de paiement peut entraîner la suspension temporaire ou définitive des prestations ou des services fournis, sans préjudice de toute autre action que la société COM ROSE serait en droit d’engager.
Retard de paiement
Conformément aux dispositions de l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit :
• l’application de pénalités de retard, calculées sur la base du taux légal en vigueur
• ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
Lorsque les frais de recouvrement engagés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.
En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, la société COM ROSE se réserve le droit :
• de suspendre l’accès aux services, notamment l’hébergement du site internet ou l’assistance technique
• de reporter ou d’interrompre les prestations en cours
• et d’exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes restant dues.
La suspension des services pour non-paiement ne saurait engager la responsabilité de la société COM ROSE.
Paiement en plusieurs échéances
Dans certains cas, la société COM ROSE, exploitant la marque LE WEB EN ROSE, peut proposer au client un paiement échelonné sans frais, notamment dans le cadre du financement de la création d’un site internet.
Les modalités de ce paiement échelonné sont précisées dans un échéancier de paiement distinct, établi par la société COM ROSE et signé par le client.
Cet échéancier indique notamment :
• les montants de chaque échéance
• les dates de paiement prévues
• les modalités de règlement.
La signature de cet échéancier par le client vaut acceptation ferme et définitive des modalités de paiement prévues, au même titre que la signature du devis ou du contrat.
Le client s’engage à régler les échéances aux dates indiquées dans l’échéancier, sans qu’aucune relance préalable ne soit nécessaire.
Défaut de paiement d’une échéance
En cas de non-paiement d’une échéance à la date prévue, la société COM ROSE se réserve le droit :
• d’exiger immédiatement le paiement intégral des sommes restant dues, conformément au principe de déchéance du terme
• de suspendre les prestations ou les services en cours
• d’appliquer les pénalités de retard prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le non-respect de l’échéancier pourra également entraîner la suspension temporaire des services associés, notamment l’hébergement, la maintenance ou l’assistance technique.
ARTICLE 6 - ABONNEMENTS, DURÉE ET RENOUVELLEMENT
Les services d’hébergement, de maintenance et d’assistance proposés par la société COM ROSE, exploitant la marque LE WEB EN ROSE, sont fournis sous forme d’abonnement.
Les abonnements souscrits par le client sont conclus pour une durée initiale de douze (12) mois, sauf disposition contraire mentionnée dans le devis ou le contrat signé entre les parties.
À l’issue de cette période initiale, l’abonnement est renouvelé automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation par l’une des parties.
Résiliation de l’abonnement
Le client peut demander la résiliation de son abonnement sous réserve de respecter un préavis minimum d’un (1) mois avant la date d’échéance du contrat.
La demande de résiliation devra être adressée à la société COM ROSE par écrit, notamment par courrier électronique ou courrier.
À défaut de résiliation dans les délais prévus, le contrat sera automatiquement reconduit pour une nouvelle période.
Effets de la résiliation
La résiliation de l’abonnement entraîne l’arrêt des services associés, notamment :
• l’hébergement du site internet
• la maintenance technique
• l’assistance technique.
Les modalités relatives au transfert du site internet, du nom de domaine ou des données du client pourront être précisées dans les présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 7 - NOM DE DOMAINE
Dans le cadre de ses prestations, la société COM ROSE, exploitant la marque LE WEB EN ROSE, peut procéder à l’enregistrement, à la gestion et au renouvellement de noms de domaine nécessaires à la mise en ligne des sites internet réalisés pour ses clients.
Enregistrement du nom de domaine
Sauf mention contraire prévue dans un devis ou un contrat spécifique, les noms de domaine nécessaires à la réalisation des prestations peuvent être enregistrés par la société COM ROSE auprès d’un prestataire d’enregistrement agréé (registrar).
Dans ce cadre, le nom de domaine peut être enregistré :
• au nom de la société COM ROSE
• et administré techniquement par la société COM ROSE.
Le client reconnaît que la société COM ROSE assure la gestion administrative et technique du nom de domaine dans le cadre des services fournis.
Certificat d’utilisation du nom de domaine
Lorsque le nom de domaine est enregistré par la société COM ROSE, l’agence peut délivrer au client un certificat d’utilisation du nom de domaine.
Ce certificat atteste que :
• le nom de domaine est enregistré par la société COM ROSE – LE WEB EN ROSE
• le nom de domaine est exploité dans le cadre des services fournis par l’agence
• le client, identifié par sa dénomination sociale ou son nom commercial, est utilisateur principal du nom de domaine dans le cadre de son activité.
Ce certificat a pour objet de formaliser l’usage du nom de domaine par le client pendant la durée des services souscrits.
Droit d’utilisation du nom de domaine
Le client bénéficie d’un droit d’utilisation du nom de domaine dans le cadre de l’exploitation de son site internet et de son activité professionnelle.
La gestion technique et administrative du nom de domaine peut être assurée par la société COM ROSE pendant toute la durée du contrat ou de l’abonnement souscrit.
Responsabilité relative au nom de domaine
Le client demeure seul responsable du choix du nom de domaine qu’il souhaite exploiter.
Il lui appartient notamment de vérifier que le nom de domaine choisi ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment :
• aux marques déposées
• aux dénominations sociales existantes
• aux droits de propriété intellectuelle.
La société COM ROSE ne pourra être tenue responsable en cas de litige relatif au choix ou à l’utilisation du nom de domaine.
Renouvellement du nom de domaine
Le renouvellement du nom de domaine peut être assuré par la société COM ROSE dans le cadre des services souscrits par le client.
En cas de résiliation des services ou de non-paiement des sommes dues, la société COM ROSE ne pourra être tenue responsable de l’expiration ou de la perte éventuelle du nom de domaine.
Transfert du nom de domaine
En cas de résiliation du contrat ou de demande de migration vers un autre prestataire, le client peut demander le transfert technique du nom de domaine.
Ce transfert pourra être effectué sous réserve :
• du règlement intégral des sommes dues à la société COM ROSE
• du respect des conditions techniques imposées par le registrar
• de la validation de la procédure technique de transfert.
Les opérations techniques nécessaires au transfert du nom de domaine peuvent faire l’objet d’une facturation de frais techniques et administratifs, conformément aux dispositions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
La société COM ROSE s’engage à coopérer raisonnablement à la procédure de transfert du nom de domaine dans les limites des contraintes techniques applicables.
ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des prestations réalisées par la société COM ROSE, exploitant la marque LE WEB EN ROSE, notamment la conception, la structure, le design, le développement technique, les éléments graphiques, les contenus visuels, les bases techniques, les méthodes de conception et plus généralement tout élément réalisé dans le cadre des prestations, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Droits de propriété intellectuelle de l’agence
La société COM ROSE demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs :
• aux méthodes de conception
• aux structures techniques des sites internet
• aux outils, logiciels et solutions utilisés
• aux éléments graphiques ou techniques développés par l’agence
• au savoir-faire et aux procédés de développement utilisés dans le cadre des prestations.
Ces éléments constituent le savoir-faire propre de la société COM ROSE et ne peuvent être reproduits, réutilisés, modifiés ou exploités, en tout ou partie, sans l’autorisation préalable et écrite de la société COM ROSE.
Droit d’utilisation du site internet
Dans le cadre des prestations réalisées, le client bénéficie d’un droit d’utilisation du site internet mis à sa disposition pour les besoins de son activité professionnelle.
Ce droit d’utilisation est accordé à titre non exclusif et non transférable, pour la durée des services souscrits auprès de la société COM ROSE, notamment dans le cadre des abonnements d’hébergement, de maintenance ou d’assistance technique.
Le droit d’utilisation du site internet est strictement limité à l’exploitation du site dans le cadre de l’activité du client et ne confère au client aucun droit de propriété sur les éléments techniques ou les solutions développées par la société COM ROSE.
Ce droit d’utilisation est accordé sous réserve du paiement intégral des prestations et services souscrits.
Contenus fournis par le client
Le client reste propriétaire des contenus qu’il fournit à la société COM ROSE pour la réalisation de son site internet, notamment :
• textes
• images
• logos
• documents
• photographies.
Le client garantit disposer de l’ensemble des droits nécessaires à l’utilisation et à la diffusion de ces éléments.
Il s’engage à garantir et indemniser la société COM ROSE contre toute réclamation, action ou revendication d’un tiers liée à l’utilisation des contenus fournis.
Référence commerciale
Sauf mention contraire expressément formulée par le client, la société COM ROSE se réserve le droit de mentionner la réalisation du site internet dans ses références commerciales, notamment :
• sur son site internet
• sur ses supports de communication
• dans ses présentations commerciales ou professionnelles.
La société COM ROSE pourra notamment faire apparaître le site internet réalisé dans son portfolio, ses études de cas ou ses références clients.
ARTICLE 9 - RÉSILIATION
Le contrat liant la société COM ROSE, exploitant la marque LE WEB EN ROSE, et le client peut être résilié dans les conditions prévues ci-après.
Résiliation à l’initiative du client
Le client peut demander la résiliation de son abonnement ou de son contrat sous réserve de respecter les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
La demande de résiliation doit être formulée par écrit et adressée à la société COM ROSE par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
SAS COM ROSE
6 Place du Président Thomas Woodrow Wilson
31000 Toulouse – France
La demande de résiliation doit être reçue par la société COM ROSE au minimum un (1) mois avant la date d’échéance du contrat ou de l’abonnement.
Toute demande de résiliation reçue hors délai prendra effet à l’échéance de la période contractuelle suivante.
Résiliation pour manquement
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra résilier le contrat après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable.
La société COM ROSE se réserve notamment le droit de suspendre ou de résilier les services en cas :
• de non-paiement des factures à leur échéance
• de non-respect des obligations contractuelles par le client
• d’utilisation des services à des fins illicites ou contraires à la réglementation en vigueur.
Effets de la résiliation
La résiliation du contrat entraîne la cessation des services fournis par la société COM ROSE, notamment :
• l’hébergement du site internet
• la maintenance technique
• l’assistance technique
• les services associés aux abonnements souscrits.
À l’issue de la résiliation, l’accès aux services techniques et aux infrastructures d’hébergement pourra être suspendu ou interrompu.
La résiliation du contrat ne dispense pas le client du paiement des sommes dues jusqu’à la fin de la période contractuelle en cours.
Transfert technique et récupération des accès
En cas de résiliation du contrat à l’initiative du client, celui-ci peut demander la récupération des accès techniques relatifs à son site internet ou la migration du site vers un autre prestataire.
Cette opération peut nécessiter la réalisation d’interventions techniques par la société COM ROSE, notamment :
• la préparation et la transmission des fichiers du site internet
• la configuration technique nécessaire au transfert
• la transmission des accès administrateurs
• la gestion technique des services associés.
Ces opérations peuvent donner lieu à la facturation de frais techniques de migration et de transfert d’un montant forfaitaire de 150 € hors taxes.
Services complémentaires
La récupération ou la migration des services associés au site internet, notamment :
• les adresses de messagerie professionnelle
• les noms de domaine supplémentaires
• les services techniques ou applications associées
peut nécessiter des opérations techniques complémentaires pouvant faire l’objet d’une facturation supplémentaire selon la nature des prestations demandées.
Conditions préalables au transfert
Toute demande de transfert ou de récupération des accès ne pourra être traitée qu’après :
• le règlement intégral des sommes dues à la société COM ROSE
• la validation de la procédure technique nécessaire au transfert.
La société COM ROSE s’engage à coopérer raisonnablement à la procédure de transfert dans les limites des contraintes techniques applicables.
ARTICLE 10 - SUSPENSION DES SERVICES
La société COM ROSE, exploitant la marque LE WEB EN ROSE, se réserve le droit de suspendre temporairement tout ou partie des services fournis au client en cas de manquement aux obligations prévues par les présentes Conditions Générales de Vente ou par le contrat conclu entre les parties.
Suspension pour non-paiement
En cas de retard ou de défaut de paiement d’une facture arrivée à échéance, la société COM ROSE pourra, après information préalable du client, procéder à la suspension partielle ou totale des services fournis, notamment :
• l’accès au site internet
• l’hébergement du site
• l’accès aux services techniques
• les services d’assistance et de maintenance.
La suspension des services n’exonère pas le client de son obligation de paiement des sommes dues.
Suspension pour utilisation illicite
La société COM ROSE pourra également suspendre les services dans le cas où le site internet du client serait utilisé :
• pour diffuser des contenus contraires à la loi
• pour porter atteinte aux droits de tiers
• pour des activités frauduleuses ou illicites
• ou pour toute utilisation non conforme à la réglementation en vigueur.
Suspension pour non-respect des obligations contractuelles
La société COM ROSE pourra suspendre les services en cas de non-respect par le client de ses obligations contractuelles, notamment :
• le non-respect des conditions d’utilisation des services
• la transmission d’informations erronées ou illégales
• l’utilisation abusive des services proposés par la société COM ROSE.
Effets de la suspension
La suspension des services pourra entraîner l’interruption temporaire de l’accès au site internet ou aux services associés.
La société COM ROSE ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’une suspension des services justifiée par le non-respect des obligations contractuelles par le client.
Les services pourront être rétablis dès que la situation ayant entraîné la suspension aura été régularisée.
ARTICLE 11 - MAINTENANCE ET ASSISTANCE TECHNIQUE
La société COM ROSE, exploitant la marque LE WEB EN ROSE, propose dans le cadre de ses services des prestations d’hébergement, de maintenance technique et d’assistance destinées à assurer le bon fonctionnement des sites internet réalisés pour ses clients.
Ces services sont fournis dans le cadre des abonnements souscrits par le client.
Hébergement et maintenance technique
Les prestations d’hébergement comprennent notamment :
• la mise en ligne et l’accessibilité du site internet
• la gestion technique de l’hébergement
• la surveillance du bon fonctionnement du site
• la sécurisation technique du site et du nom de domaine.
La maintenance technique vise à assurer la stabilité et la sécurité du site internet.
Assistance technique
L’assistance technique permet au client d’obtenir un accompagnement en cas de difficulté technique liée à l’utilisation du site internet ou des services fournis par la société COM ROSE.
Les demandes d’assistance peuvent être adressées à la société COM ROSE notamment par courrier électronique.
Modifications du site internet
Les prestations d’hébergement et de maintenance technique ne comprennent pas automatiquement les modifications de contenu ou les évolutions du site internet.
Les modifications du site internet peuvent notamment concerner :
• l’ajout de contenus
• la modification de textes ou d’images
• la création de nouvelles pages
• l’évolution des fonctionnalités du site.
Ces prestations peuvent être réalisées dans le cadre d’un abonnement spécifique incluant un volume d’intervention technique mensuel ou faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Limitation des interventions
Dans le cadre des abonnements incluant des interventions techniques, les demandes de modifications du site internet sont prises en charge dans la limite du volume d’intervention prévu par la formule souscrite par le client.
Toute demande dépassant ce volume d’intervention pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ
La société SAS COM ROSE, exploitant la marque LE WEB EN ROSE, s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer la bonne réalisation des prestations proposées dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente.
Les prestations fournies par la société COM ROSE constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat.
Limitation de responsabilité
La responsabilité de la société COM ROSE ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations contractuelles.
En tout état de cause, la responsabilité de la société COM ROSE ne pourra être engagée pour des dommages indirects, notamment :
• perte de chiffre d’affaires
• perte de clientèle
• perte d’exploitation
• perte de données
• préjudice commercial ou financier.
Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de la société COM ROSE, toutes causes confondues, ne pourra en aucun cas excéder le montant total des sommes effectivement versées par le client au titre des prestations au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.
Responsabilité liée aux prestataires tiers
Les services proposés par la société COM ROSE peuvent dépendre de prestataires tiers, notamment :
• les fournisseurs d’hébergement
• les registrars de noms de domaine
• les fournisseurs d’accès internet
• les plateformes ou logiciels tiers
• les services ou applications externes intégrés au site internet.
La société COM ROSE ne saurait être tenue responsable des défaillances, interruptions ou dysfonctionnements imputables à ces prestataires tiers.
Disponibilité des services
La société COM ROSE s’efforce d’assurer la disponibilité des services proposés.
Toutefois, la société COM ROSE ne peut garantir une disponibilité permanente et ininterrompue des services en raison notamment :
• d’opérations de maintenance
• de mises à jour techniques
• d’incidents techniques indépendants de sa volonté
• de défaillances des réseaux internet ou des infrastructures techniques.
Sécurité informatique
La société COM ROSE met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin d’assurer la sécurité des sites internet et des services proposés.
Toutefois, la société COM ROSE ne peut être tenue responsable :
• des attaques informatiques
• des intrusions malveillantes
• des virus informatiques
• ou de toute faille de sécurité indépendante de son contrôle.
Intervention ou modification par des tiers
La société COM ROSE ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements résultant :
• d’interventions techniques réalisées par le client ou par un tiers
• de modifications apportées au site internet sans l’intervention de la société COM ROSE
• de l’installation de plugins, modules ou applications externes non validés par la société COM ROSE.
Responsabilité liée aux contenus
Le client demeure seul responsable des contenus publiés sur son site internet, notamment :
• les textes
• les images
• les vidéos
• les documents ou fichiers mis en ligne.
La société COM ROSE ne saurait être tenue responsable des contenus diffusés par le client, notamment en cas :
• de contenu illégal
• d’atteinte aux droits de tiers
• de violation de la réglementation en vigueur.
Le client garantit la société COM ROSE contre toute réclamation, action ou procédure judiciaire résultant de l’utilisation ou de la diffusion des contenus publiés sur son site internet.
ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE
La société COM ROSE, exploitant la marque LE WEB EN ROSE, ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations contractuelles lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure.
Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle raisonnable de la société COM ROSE, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Événements constitutifs de force majeure
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :
• les catastrophes naturelles
• les incendies
• les inondations
• les pannes généralisées de réseaux internet ou de télécommunications
• les cyberattaques d’ampleur
• les défaillances majeures des infrastructures techniques
• les grèves internes ou externes
• les décisions administratives ou gouvernementales
• les conflits armés ou situations de crise majeure.
Effets de la force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure, les obligations de la société COM ROSE seront suspendues pendant toute la durée de l’événement empêchant leur exécution.
La société COM ROSE informera le client dans les meilleurs délais de la survenance d’un tel événement et des conséquences sur l’exécution des prestations.
Si la situation de force majeure se prolonge au-delà d’une durée raisonnable rendant impossible la poursuite normale du contrat, les parties pourront convenir d’une adaptation ou d’une résiliation du contrat.
ARTICLE 14 - CONFIDENTIALITÉ
Dans le cadre de l’exécution des prestations, la société COM ROSE, exploitant la marque LE WEB EN ROSE, et le client peuvent être amenés à échanger des informations de nature confidentielle.
Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations, documents, données ou éléments de toute nature dont elles auraient connaissance dans le cadre de la relation contractuelle.
Informations confidentielles
Sont notamment considérées comme confidentielles, sans que cette liste soit limitative :
• les informations commerciales
• les stratégies de communication ou de développement
• les données techniques relatives aux projets
• les documents transmis dans le cadre de la réalisation des prestations
• les méthodes de travail, procédés et savoir-faire de la société COM ROSE.
Engagement de confidentialité
Les parties s’engagent à :
• ne pas divulguer les informations confidentielles à des tiers
• ne pas utiliser ces informations à d’autres fins que celles nécessaires à l’exécution du contrat
• prendre toutes les mesures raisonnables pour préserver la confidentialité de ces informations.
Cette obligation de confidentialité demeure applicable pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une période raisonnable après la fin du contrat.
Exceptions
L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations :
• déjà publiques au moment de leur communication
• devenues publiques sans violation des présentes CGV
• dont la divulgation serait exigée par une obligation légale ou par une autorité compétente.
ARTICLE 15 -DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’exécution des prestations, la société COM ROSE, exploitant la marque LE WEB EN ROSE, peut être amenée à collecter et traiter certaines données à caractère personnel.
La société COM ROSE s’engage à traiter ces données dans le respect des dispositions applicables en matière de protection des données personnelles, notamment celles prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et par la législation française en vigueur.
Nature des données collectées
Les données susceptibles d’être collectées peuvent notamment inclure :
•nom et prénom
•coordonnées professionnelles
•adresse électronique
•numéro de téléphone
•informations nécessaires à la gestion de la relation commerciale.
Ces données sont collectées uniquement dans le cadre de la gestion des relations commerciales et de la réalisation des prestations.
Finalité du traitement
Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour :
•la gestion des relations commerciales
•la réalisation des prestations
•la gestion administrative et comptable
•la communication avec les clients.
La société COM ROSE s’engage à ne pas utiliser ces données à d’autres fins sans le consentement préalable de la personne concernée.
Sécurité des données
La société COM ROSE met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées.
Toutefois, la société COM ROSE ne saurait être tenue responsable en cas d’accès frauduleux aux données résultant d’une faille de sécurité indépendante de son contrôle.
Droits des personnes concernées
Conformément à la réglementation applicable, toute personne dispose notamment des droits suivants concernant ses données personnelles :
•droit d’accès
•droit de rectification
•droit de suppression
•droit d’opposition
•droit à la limitation du traitement.
Toute demande relative à l’exercice de ces droits peut être adressée à la société COM ROSE par courrier ou par courrier électronique.
ARTICLE 16 - LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français.
Les relations contractuelles entre la société COM ROSE, exploitant la marque LE WEB EN ROSE, et ses clients sont soumises aux dispositions du droit français, notamment celles du Code civil et du Code de commerce.
Tentative de résolution amiable
En cas de différend relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des présentes Conditions Générales de Vente, les parties s’engagent à rechercher dans un premier temps une solution amiable.
Le client est invité à adresser toute réclamation à la société COM ROSE afin de permettre l’examen de la situation et la recherche d’une solution amiable,
Juridiction compétente
À défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulouse, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
ARTICLE 17 - RÉVERSIBILITÉ DES DONNÉES
En cas de résiliation du contrat ou de cessation des services fournis par la société COM ROSE, exploitant la marque LE WEB EN ROSE, le client peut demander la récupération des données relatives à son site internet.
La réversibilité des données correspond à la possibilité pour le client de récupérer les éléments nécessaires à l’exploitation de son site internet ou à sa migration vers un autre prestataire.
Contenu des données restituées
La restitution des données peut notamment inclure :
• les fichiers du site internet
• les contenus fournis par le client (textes, images, documents, médias)
• les bases de données éventuellement associées au fonctionnement du site internet.
La société COM ROSE s’engage à transmettre ces éléments dans un format exploitable dans la mesure du possible, compte tenu des contraintes techniques des systèmes utilisés et des technologies mises en œuvre.
La restitution des données ne comprend pas :
• les outils, logiciels ou solutions techniques propriétaires utilisés par la société COM ROSE
• les licences ou services fournis par des prestataires tiers
• les éléments relevant du savoir-faire technique propre de la société COM ROSE.
Conditions de restitution
La restitution des données ne pourra intervenir qu’après :
• le règlement intégral des sommes dues à la société COM ROSE
• le respect des conditions de résiliation prévues par les présentes CGV.
La société COM ROSE se réserve le droit de facturer les opérations techniques nécessaires à la préparation, à l’extraction et à la transmission des données, conformément aux frais techniques éventuellement applicables.
Délais de restitution
La restitution des données pourra intervenir dans un délai raisonnable à compter de la demande du client et après validation des conditions techniques nécessaires au transfert.
Ce délai peut notamment dépendre :
• de la complexité technique du site internet
• du volume des données à restituer
• des opérations nécessaires à leur extraction et à leur transmission.
Limitation de responsabilité
La société COM ROSE ne pourra être tenue responsable :
• des éventuelles incompatibilités techniques pouvant survenir lors de la migration du site internet vers un autre prestataire
• des modifications réalisées par le client ou par un tiers après la restitution des données
• des dysfonctionnements pouvant apparaître à la suite du transfert ou de la migration du site internet.
La société COM ROSE ne saurait également être tenue responsable des opérations techniques réalisées par un prestataire tiers dans le cadre de la migration du site internet.
ARTICLE 18 - FRAIS TECHNIQUES DE TRANSFERT ET DE MIGRATION
En cas de résiliation du contrat ou de demande de migration du site internet vers un autre prestataire, le client peut solliciter la récupération des accès techniques ou le transfert des services associés.
Ces opérations peuvent nécessiter des interventions techniques réalisées par la société COM ROSE, exploitant la marque LE WEB EN ROSE, notamment :
• la préparation et la transmission des fichiers du site internet
• la configuration technique nécessaire à la migration
• la transmission des accès administrateurs
• l’accompagnement technique au transfert du site internet
• la gestion des services associés.
Tarification des opérations de migration
Les opérations techniques liées à la migration ou au transfert du site internet peuvent faire l’objet d’une facturation.
Les frais applicables sont ceux indiqués dans la grille tarifaire en vigueur de la société COM ROSE, accessible notamment sur le site internet de l’agence ou communiquée au client sur demande.
Ces tarifs peuvent être révisés afin de tenir compte de l’évolution des prestations techniques et des coûts associés.
Services complémentaires
Le transfert ou la migration des services complémentaires liés au site internet peut nécessiter des opérations techniques supplémentaires, notamment :
• la migration des adresses de messagerie professionnelle
• la gestion des noms de domaine supplémentaires
• la migration d’applications ou services techniques associés
• la configuration des accès administrateurs.
Ces opérations peuvent également faire l’objet d’une facturation complémentaire selon les prestations nécessaires.
Conditions préalables au transfert
Toute opération de migration ou de transfert ne pourra être réalisée qu’après :
• règlement intégral des sommes dues à la société COM ROSE
• validation de la procédure technique de transfert.
Limitation de responsabilité
La société COM ROSE ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements pouvant apparaître à la suite du transfert du site internet vers un autre prestataire ou d’une modification technique réalisée par un tiers.
ARTICLE 19 - MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La société COM ROSE, exploitant la marque LE WEB EN ROSE, se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente afin de tenir compte notamment :
• de l’évolution de son activité
• de l’évolution de ses services ou offres commerciales
• des évolutions législatives ou réglementaires
• ou de toute modification nécessaire à l’amélioration des services proposés.
Opposabilité des modifications
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la signature du devis ou du contrat par le client.
Toute modification des présentes CGV sera publiée sur le site internet de la société COM ROSE ou communiquée au client par tout moyen approprié.
Acceptation des nouvelles conditions
La poursuite de l’utilisation des services fournis par la société COM ROSE après modification des CGV vaut acceptation des nouvelles Conditions Générales de Vente par le client.
ARTICLE 20 - VALIDITÉ PARTIELLE DES CLAUSES
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente venait à être déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente en application d’une disposition légale ou réglementaire, notamment en vertu des dispositions du Code civil, cette nullité ou inapplicabilité n’affectera pas la validité des autres stipulations des présentes Conditions Générales de Vente.
Les autres dispositions des présentes CGV demeureront pleinement applicables et conserveront leur force obligatoire entre les parties.
Adaptation de la clause invalide
Dans l’hypothèse où une clause des présentes Conditions Générales de Vente serait jugée nulle, illégale ou inapplicable, les parties conviennent de se rapprocher afin de remplacer la disposition concernée par une clause juridiquement valide se rapprochant le plus possible de l’esprit et de l’objectif économique initialement poursuivi.
Maintien de l’équilibre contractuel
Les parties reconnaissent que l’ensemble des dispositions des présentes CGV constitue un équilibre contractuel global.
En conséquence, la nullité éventuelle d’une clause ne saurait remettre en cause la validité de l’ensemble des Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 21 - PREUVE ÉLECTRONIQUE
Les parties reconnaissent que les échanges électroniques intervenus dans le cadre de la relation contractuelle entre la société COM ROSE, exploitant la marque LE WEB EN ROSE, et le client constituent des moyens de preuve valables.
Conformément aux dispositions du Code civil relatives à la preuve des actes juridiques, les documents échangés par voie électronique ont la même valeur probante que les documents établis sur support papier.
Échanges électroniques
Les parties conviennent que peuvent notamment constituer des preuves recevables :
• les courriers électroniques échangés entre les parties
• les devis ou contrats signés électroniquement
• les documents numériques transmis dans le cadre du projet
• les comptes rendus de réunion transmis par voie électronique
• les validations de prestations effectuées par voie électronique.
Archivage des documents
Les documents et échanges électroniques conservés par la société COM ROSE dans le cadre de la gestion de ses activités peuvent être produits à titre de preuve dans toute procédure judiciaire ou administrative.
Validité des signatures électroniques
La signature électronique apposée sur un devis, un contrat ou tout document contractuel possède la même valeur juridique qu’une signature manuscrite, conformément à la réglementation applicable en matière de signature électronique.
ARTICLE 22 - ARCHIVAGE DES DOCUMENTS
La société COM ROSE, exploitant la marque LE WEB EN ROSE, procède à l’archivage des documents contractuels, des devis, des factures et des échanges intervenus dans le cadre de la relation commerciale avec le client.
Les documents conservés par la société COM ROSE constituent des copies fidèles et durables conformément aux dispositions applicables du Code civil.
Conservation des documents
Les documents et informations archivés peuvent notamment inclure :
• les devis et contrats signés
• les factures émises
• les échanges électroniques
• les comptes rendus de réunions
• les documents techniques liés aux prestations.
Ces éléments peuvent être conservés sur support numérique ou sur tout autre support permettant leur reproduction fidèle.
Valeur probante
Les documents archivés par la société COM ROSE pourront être produits à titre de preuve dans toute procédure administrative ou judiciaire.
Le client reconnaît que ces documents font foi entre les parties jusqu’à preuve contraire.
ARTICLE 23 - VALIDATION DES LIVRABLES ET ACCEPTATION DES PRESTATIONS
Dans le cadre de la réalisation des prestations, la société COM ROSE, exploitant la marque LE WEB EN ROSE, peut transmettre au client des éléments ou livrables intermédiaires ou finaux, notamment :
• maquettes graphiques
• versions de développement du site internet
• contenus ou éléments visuels
• version finale du site internet avant mise en ligne.
Validation des livrables
Le client s’engage à examiner les éléments transmis par la société COM ROSE et à formuler ses observations ou demandes de modification dans un délai raisonnable à compter de leur réception.
À défaut de retour du client dans un délai raisonnable ou en cas d’absence d’observations, les livrables pourront être considérés comme validés par le client.
Livraison du site internet
La livraison du site internet intervient notamment lors :
• de la présentation finale du site
• ou de sa mise en ligne officielle.
La validation du site internet par le client, ou sa mise en ligne, vaut acceptation de la prestation réalisée.
Modifications après validation
Toute demande de modification ou d’évolution du site internet après validation du projet ou après mise en ligne pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire ou être réalisée dans le cadre d’un abonnement incluant des interventions techniques.
ARTICLE 24 - LIMITATION DES DEMANDES DE MODIFICATIONS
Dans le cadre de la réalisation des prestations, la société COM ROSE, exploitant la marque LE WEB EN ROSE, peut prendre en compte certaines demandes d’ajustement ou de modification formulées par le client pendant la phase de conception ou de développement du site internet.
Ces modifications doivent rester conformes au cahier des charges initialement défini entre les parties.
Modifications incluses dans la prestation
Les demandes de modifications mineures peuvent être prises en compte dans la limite raisonnable du projet défini dans le devis ou le contrat.
Ces modifications peuvent notamment concerner :
• des ajustements de contenu
• des corrections mineures
• des ajustements visuels simples.
Modifications supplémentaires
Toute demande de modification dépassant le cadre initial du projet, notamment :
• la création de nouvelles fonctionnalités
• l’ajout de pages supplémentaires
• les modifications structurelles du site
• les évolutions techniques importantes
pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire ou être réalisée dans le cadre d’un abonnement incluant des interventions techniques.
Demandes répétées ou excessives
La société COM ROSE se réserve le droit de refuser ou de facturer toute demande de modification excessive ou répétée qui ne serait pas prévue dans le cadre du projet initial ou des services souscrits.
Modifications après mise en ligne
Toute demande de modification du site internet formulée après la mise en ligne du site sera considérée comme une nouvelle prestation, sauf dans le cadre des services d’assistance technique prévus dans l’abonnement souscrit par le client.
ARTICLE 25 - DÉLAIS DE RÉPONSE DU CLIENT ET SUSPENSION DU PROJET
Dans le cadre de la réalisation des prestations, le client s’engage à collaborer activement avec la société COM ROSE, exploitant la marque LE WEB EN ROSE, et à fournir dans des délais raisonnables l’ensemble des informations, contenus et validations nécessaires à la bonne réalisation du projet.
Transmission des éléments nécessaires
Le client s’engage notamment à transmettre dans les meilleurs délais :
• les contenus textuels
• les images ou visuels
• les logos ou éléments graphiques
• toute information utile à la conception, au développement ou à la finalisation du site internet.
Le client s’engage également à valider les différentes étapes du projet dans des délais compatibles avec l’avancement de la prestation.
Retard imputable au client
En cas de retard dans la transmission des éléments nécessaires ou dans la validation des étapes du projet par le client, la société COM ROSE ne pourra être tenue responsable du report des délais de réalisation du projet.
Les délais de réalisation initialement prévus pourront être automatiquement prolongés d’une durée équivalente au retard imputable au client.
Suspension du projet
En cas d’absence de réponse ou de collaboration du client pendant une période prolongée, la société COM ROSE se réserve le droit de suspendre temporairement la réalisation du projet.
La suspension du projet pourra notamment intervenir lorsque le client ne transmet pas les éléments nécessaires ou ne valide pas les étapes du projet dans un délai compatible avec le bon déroulement de la prestation.
Pendant cette période de suspension, la société COM ROSE ne pourra être tenue responsable des retards ou des conséquences liées à l’interruption temporaire du projet.
Reprise du projet
Lorsque le projet est resté suspendu pendant une période prolongée en raison de l’absence de collaboration du client, la reprise du projet pourra être soumise à la disponibilité des équipes de la société COM ROSE.
La société COM ROSE pourra également :
• réorganiser le planning de production
• appliquer des frais techniques liés à la reprise du projet
• adapter les délais de réalisation en fonction de l’organisation interne et des projets en cours.
Inactivité prolongée du client
En cas d’inactivité prolongée du client entraînant la suspension du projet pendant une période significative, la société COM ROSE se réserve le droit de réévaluer les conditions techniques ou organisationnelles nécessaires à la reprise du projet, notamment lorsque les technologies utilisées ou le contexte du projet ont évolué.
Dans ce cas, des ajustements techniques ou organisationnels pourront être nécessaires afin de permettre la reprise et la finalisation du projet.